Contrat de service

1. Definitions

• Plateforme : le logiciel infonuagique Globalsecure et ses interfaces web et mobile.
• Globalsecure : l'editeur de la Plateforme (le « Prestataire »).
• Agence : le client signataire, titulaire d'un permis BSP en vigueur.
• Utilisateurs : les personnes physiques accedant a la Plateforme pour le compte de l'Agence.
• Agent : employe ou sous-traitant titulaire d'un permis BSP, exercant des fonctions de surveillance.
• Client final : le donneur d'ordre de l'Agence (gestionnaire d'immeuble, municipalite, etc.).
• Scan : la lecture d'un code QR par un Agent.
• Ronde : un parcours planifie de plusieurs points de controle.
• Incident : un evenement signale par un Agent.
• Renseignements personnels : au sens de la LPRPSP (RLRQ c. P-39.1).
• Loi 25 : la loi modernisant la protection des renseignements personnels au Quebec.

2. Objet

Globalsecure concede a l'Agence un droit d'acces personnel, non exclusif, non transferable et limite dans le temps a la Plateforme, en contrepartie du paiement de l'abonnement.

3. Duree, renouvellement, resiliation

Conclu pour une duree initiale de douze (12) mois, renouvelable tacitement par periodes de douze mois, sauf denonciation par ecrit avec preavis de 60 jours avant l'echeance.

Resiliation de plein droit en cas de manquement grave non corrige sous 30 jours apres mise en demeure. Globalsecure peut suspendre immediatement en cas de non-paiement persistant, fraude, ou perte du permis BSP.

A la fin du Contrat, Globalsecure restitue les donnees dans un format structure (JSON / CSV) sous 30 jours, puis les supprime sous 60 jours, sauf obligation legale.

4. Niveau de service

Avoir applicable en cas de manquement de disponibilite : 5 % (≥99 %), 10 % (≥95 %), 25 % et droit de resiliation sans penalite (<95 %).

5. Tarification et facturation

Tarif applicable detaille dans l'annexe tarifaire. Factures payables sous 30 jours. Indexation annuelle plafonnee a l'IPC Quebec ; toute hausse au-dela necessite preavis de 60 jours. Retard de paiement : interet legal majore de 3 points et suspension possible.

6. Propriete intellectuelle

La Plateforme reste la propriete exclusive de Globalsecure. Les donnees operationnelles (clients, sites, scans, incidents) restent la propriete de l'Agence ; Globalsecure dispose d'une licence non exclusive limitee a la fourniture du service.

7. Obligations de l'Agence

1. Maintenir un permis BSP en vigueur.
2. Informer ses Agents de la collecte de leurs renseignements personnels conformement au modele de consentement employe fourni par Globalsecure.
3. Designer un administrateur responsable de la gestion des comptes.
4. Veiller a la confidentialite des identifiants.
5. Communiquer toute suspicion d'incident sans delai.
6. Regler les factures a echeance.
7. Ne pas utiliser la Plateforme pour des activites illegales ou contraires a la Loi sur la securite privee.

8. Obligations de Globalsecure

1. Maintenir la Plateforme accessible selon le SLA.
2. Respecter la Loi 25 dans son role de sous-traitant.
3. Mesures de securite conformes a l'etat de l'art (TLS 1.2+, BCRYPT cost 12, isolation multi-locataires, sauvegardes chiffrees).
4. Ne pas commercialiser ni transferer les donnees a des tiers.
5. Notifier toute breche dans les delais.
6. Restituer et supprimer les donnees en fin de Contrat.

9. Confidentialite

Engagement reciproque pour la duree du Contrat et 5 ans apres son terme, couvrant modele economique, listes clients, code, documentation, donnees operationnelles.

10. Non-sollicitation

Pendant le Contrat et 12 mois apres son terme, chaque partie s'abstient de solliciter directement l'embauche de salaries cles de l'autre, sauf accord ecrit prealable.

11. Limitation de responsabilite

Globalsecure fournit la Plateforme avec une obligation de moyens. Sa responsabilite totale ne peut exceder le montant paye par l'Agence sur les 12 mois precedant le fait generateur. Les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de clientele, prejudice d'image) sont exclus. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, intentionnelle, ou d'atteinte aux renseignements personnels resultant d'un manquement delibere.

12. Sous-traitance et DPA (Loi 25 art. 18.3)

Le present article constitue le contrat de sous-traitance. L'Agence est responsable du traitement ; Globalsecure agit comme sous-traitant pour les donnees operationnelles.

• Finalites strictement limitees a l'execution du Contrat.
• Mesures de securite : TLS, BCRYPT, CSRF, agencyWhere(), sauvegardes chiffrees, audit, moindre privilege, tests d'intrusion annuels.
• Sous-traitants ulterieurs notifies a l'Agence avec preavis 30 j ; opposition motivee possible.
• Notification de breche par courriel et telephone ≤ 72 h apres connaissance.
• Audit annuel par tiers qualifie possible, preavis 30 j.
• Assistance aux droits des personnes (acces, rectification, suppression, portabilite).
• Restitution puis suppression en fin de Contrat (cf. art. 3).
• Localisation au Canada ; toute communication hors Quebec passe par EFVP prealable.

13. Communications electroniques (LCAP / C-28)

Toute communication commerciale respecte la Loi canadienne anti-pourriel : identification, adresse postale, mecanisme de desabonnement actif sous 10 jours ouvres. Les courriels transactionnels (rapports, alertes incidents, confirmations) sont envoyes sans consentement preable additionnel, conformement a l'exemption applicable.

14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement resultant d'un cas de force majeure au sens du Code civil du Quebec (art. 1470).

15. Loi applicable

Regi par le droit du Quebec et le droit federal canadien applicable. Litiges soumis a la competence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montreal, sous reserve d'arbitrage selon les regles de l'IIAC, a Montreal, en francais, par un arbitre unique.

16. Divers

• Cession : l'Agence ne peut ceder le Contrat sans accord ecrit prealable.
• Integralite : le Contrat, ses annexes et le DPA expriment l'integralite de l'accord.
• Nullite partielle : l'invalidite d'une clause n'affecte pas les autres.
• Notifications : courriel avec accuse de lecture suffit.